Diagnostic Plomb ( CREP)
La loi du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les revêtements des logements construits avant le 1er janvier 1949, date à laquelle l'utilisation des peintures au plomb a été interdite.
Diagnostic Amiante
Le Code de la Santé Publique impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires (privés et publics) d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

ATTENTION : NOUVELLE RÉGLEMENTATION APPLICABLE DES 2013.
Diagnostic Termites
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Diagnostic Gaz
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs et aux loueurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

Etat des Risques et Pollution (ERP)
Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs et locataires de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Au 1er janvier 2011, l’affichage du DPE est obligatoire dès la mise en vente ou la location d'un bien.
La loi du 12 juillet 2010, dite «Grenelle 2 de l’environnement» entraîne de nouvelles obligations d’information à l’occasion de la vente ou de la location d’un logement.
Le classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les petites annonces publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.

ATTENTION NOUVEAU DPE A COMPTER DU 1er AVRIL 2013.
Diagnostic Electrique
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs et aux loueurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Loi Carrez
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Elle est obligatoire dès que la notion de copropriété est évoquée.

Assainissement

Le diagnostic Assainissement est obligatoire lors de la vente d'un logement équipé de son propre système de traitement des eaux usées.

Il permet la conformité des systèmes d'ANC (Assainissement Non Collectif).